Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 8 juillet 1907 CONCERNANT LA VENTE DES ENGRAIS (ACTION EN REDUCTION DE PRIX ET DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE LESION))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 8 juillet 1907 CONCERNANT LA VENTE DES ENGRAIS (ACTION EN REDUCTION DE PRIX ET DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE LESION))
La lésion de plus du quart dans l'achat des engrais ou amendements qui font l'objet de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979, des semences et plants destinés à l'agriculture, et des substances destinées à l'alimentation des animaux de la ferme, donne à l'acheteur une action en réduction de prix et dommages-intérêts.