Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 1997 relatif à la rétribution des étudiants appelés à participer aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 1997 relatif à la rétribution des étudiants appelés à participer aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux)
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.