Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 ATION EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE (ARRHES - ART. 1590 DU CODE CIVIL))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 ATION EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE (ARRHES - ART. 1590 DU CODE CIVIL))
Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions de la présente loi [*dispositions d'ordre public*].