Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 ATION EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE (ARRHES - ART. 1590 DU CODE CIVIL))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 ATION EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE (ARRHES - ART. 1590 DU CODE CIVIL))
Pour les contrats conclus antérieurement à la date de la promulgation de la présente loi, les intérêts prévus à l'article 1er ne seront dus qu'à l'expiration du troisième mois à compter de la date de cette promulgation [*mesures d'application - dispositions transitoires*].