Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 ATION EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE (ARRHES - ART. 1590 DU CODE CIVIL))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 ATION EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE (ARRHES - ART. 1590 DU CODE CIVIL))
Les dispositions de la présente loi [*champ d'application*] ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.