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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 ATION EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE (ARRHES - ART. 1590 DU CODE CIVIL))

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 ATION EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE (ARRHES - ART. 1590 DU CODE CIVIL))


Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.