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Article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/03/1803
au
03/12/1971
(Loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat)
Données brutes
Article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/03/1803
au
03/12/1971
(Loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat)
(texte abrogé).