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Article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/01/1964 au 04/12/1971 (Loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat)

Données brutes

Article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/01/1964 au 04/12/1971 (Loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat)

Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé sont remis par lui ou par ses ayants-droit au nouveau titulaire de l'office dans le mois suivant le jour de sa prestation de serment.