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Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/03/1803
au
03/12/1971
(Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat)
Données brutes
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/03/1803
au
03/12/1971
(Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat)
Les notaires tiendront répertoire de tous les actes qu'ils recevront.