Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-893 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-893 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications)
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.