Article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications)
Article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications)
Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications peut s'adjoindre, en qualité d'experts, des fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications appartenant à la direction dont relève la gestion du corps. Le secrétariat du conseil consultatif de gestion est assuré par cette direction.