Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Inspecteur de 1re classe
Inspecteur
5e échelon
12e échelon
4e échelon :
après 1 an 6 mois
12e échelon
avant 1 an 6 mois
11e échelon
3e échelon :
après 6 mois
11e échelon
avant 6 mois
10e échelon
2e échelon :
après 6 mois
10e échelon
avant 6 mois
9e échelon
1er échelon :
après 6 mois
9e échelon
avant 6 mois
8e échelon
Inspecteur de 2e classe
8e échelon :
après 6 mois
8e échelon
avant 6 mois
7e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon :
après 1 an 6 mois
7e échelon
avant 1 an 6 mois
6e échelon
5e échelon :
après 1 an
6e échelon
avant 1 an
5e échelon
4e échelon :
après 1 an
5e échelon
avant 1 an
4e échelon
3e échelon :
après 1 an
4e échelon
avant 1 an
3e échelon
2e échelon :
après 1 an
3e échelon
avant 1 an
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite en qualité d'inspecteur de 1re classe ou d'inspecteur de 2e classe des affaires sanitaires et sociales avant l'entrée en vigueur du présent décret et les pensions de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette date.