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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/03/1803
au
01/08/2016
(Loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat)
Données brutes
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/03/1803
au
01/08/2016
(Loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat)
Ils sont institués à vie.