Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-751 du 25 août 1994 fixant le régime indemnitaire des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-751 du 25 août 1994 fixant le régime indemnitaire des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques)
Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale.
L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions d'inspection.