Articles

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-744 du 25 août 1994 relatif au statut particulier des attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le chapitre III du titre Ier du décret no 75-679 du 24 juillet 1975)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-744 du 25 août 1994 relatif au statut particulier des attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le chapitre III du titre Ier du décret no 75-679 du 24 juillet 1975)


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION


Attaché de 1re classe
5e échelon
12e échelon
4e échelon :

après 1 an 6 mois
12e échelon

avant 1 an 6 mois
11e échelon
3e échelon :

après 6 mois
11e échelon

avant 6 mois
10e échelon
2e échelon :

après 6 mois
10e échelon

avant 6 mois
9e échelon
1er échelon :

après 6 mois
9e échelon

avant 6 mois
8e échelon
Attaché de 2e classe
8e échelon
8e échelon
7e échelon :

après 1 an 6 mois
8e échelon

avant 1 an 6 mois
7e échelon
6e échelon :

après 6 mois
7e échelon

avant 6 mois
6e échelon
5e échelon
6e échelon
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon :

après 1 an
2e échelon

avant 1 an
1er échelon


Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnes en activité.