Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur)
Pour les personnels appartenant à des corps de catégories C et D, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
1° L'inscription au tableau d'avancement ;
2° L'inscription sur liste d'aptitude ;
3° La mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ;
4° Le détachement ;
5° La mise en position hors cadres ;
6° La mise à disposition ;
7° Les disponibilités autres que celles d'office ou de droit au-delà d'un an ;
8° La réintégration, à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus ;
9° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes.