Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-597 du 15 juillet 1994 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée au personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-597 du 15 juillet 1994 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée au personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant des primes ne peut excéder le double du montant moyen annuel.