Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 RELATIVE AUX DROITS GREVANT LES LOTS D'UN IMMEUBLE SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 RELATIVE AUX DROITS GREVANT LES LOTS D'UN IMMEUBLE SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE)
La présente loi, à l'exception des articles 5 et 6, est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.