Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire)
Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire)
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Conseiller d'administration scolaire
et universitaire de 1re classe
Conseiller
de classe normale
8e échelon
11e échelon
7e échelon
11e échelon
6e échelon
10e échelon
5e échelon
9e échelon
4e échelon :
Après 1 an
9e échelon
Avant 1 an
8e échelon
3e échelon :
Après 6 mois
8e échelon
Avant 6 mois
7e échelon
2e échelon :
Après 6 mois
7e échelon
Avant 6 mois
6e échelon
1er échelon :
Après 6 mois
6e échelon
Avant 6 mois
5e échelon
Conseiller d'administration scolaire
et universitaire de 2e classe
8e échelon :
Après 6 mois
8e échelon
Avant 6 mois
7e échelon
7e échelon :
Après 6 mois
7e échelon
Avant 6 mois
6e échelon
6e échelon :
Après 6 mois
6e échelon
Avant 6 mois
5e échelon
5e échelon :
Après 6 mois
5e échelon
Avant 6 mois
4e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application du présent décret.