Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 RELATIVE AUX DROITS GREVANT LES LOTS D'UN IMMEUBLE SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 RELATIVE AUX DROITS GREVANT LES LOTS D'UN IMMEUBLE SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE)
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret pris pour son application et au plus tard le premier jour du septième mois suivant sa propre publication.