Articles

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 RELATIVE AUX DROITS GREVANT LES LOTS D'UN IMMEUBLE SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 RELATIVE AUX DROITS GREVANT LES LOTS D'UN IMMEUBLE SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE)


Les conditions et modalités d'application de la présente loi et, notamment, les cas de refus du dépôt ou de rejet de la formalité seront fixés par décret.