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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1979 (Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 RELATIVE AUX DROITS GREVANT LES LOTS D'UN IMMEUBLE SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE)

Données brutes

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1979 (Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 RELATIVE AUX DROITS GREVANT LES LOTS D'UN IMMEUBLE SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE)

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux inscriptions de privilèges ou d'hypothèques et aux saisies non encore périmées ou radiées à la date de son entrée en vigueur, ainsi qu'à tous les droits visés à l'article 6-1 de la loi du 10 juillet 1965 non encore éteints à la même date.

• Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 45 (M)
• Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 47-1 (M)
• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 6-1 (V)
• Code civil - art. 2148-1 (T)
• Code civil - art. 2217 (Ab)