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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 47-1 (M)
Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 - art. 11 (V)