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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 RELATIVE AUX DROITS GREVANT LES LOTS D'UN IMMEUBLE SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 RELATIVE AUX DROITS GREVANT LES LOTS D'UN IMMEUBLE SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 47-1 (M)
Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 - art. 11 (V)