Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété)

a modifié les dispositions suivantes