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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 RELATIVE AUX DROITS GREVANT LES LOTS D'UN IMMEUBLE SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 RELATIVE AUX DROITS GREVANT LES LOTS D'UN IMMEUBLE SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 16-1 (M)
Code civil - art. 2148-1 (T)