Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-460 du 3 juin 1994 fixant les conditions d'indemnisation des frais de déplacement des personnels du cadastre de la direction générale des impôts)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-460 du 3 juin 1994 fixant les conditions d'indemnisation des frais de déplacement des personnels du cadastre de la direction générale des impôts)
Les géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du cadastre, ainsi que les personnels affectés en qualité d'aides-géomètres, autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et astreints à transporter du matériel technique fragile, lourd et encombrant peuvent percevoir des indemnités kilométriques correspondant au nombre de kilomètres réellement parcourus à l'intérieur de la commune dans laquelle ils exécutent des travaux.
Le taux de ces indemnités est fixé par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique prévu au premier alinéa de l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé.