Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :
Greffier en chef
SITUATION ANCIENNE dans le 3e grade
SITUATION nouvelle dans le 3e grade
1re classe
5e échelon
12e échelon.
4e échelon :
A partir de 1 an 6 mois
12e échelon.
Avant 1 an 6 mois
11e échelon.
3e échelon :
A partir de 6 mois
11e échelon.
Avant 6 mois
10e échelon.
2e échelon :
A partir de 6 mois
10e échelon.
Avant 6 mois
9e échelon.
1er échelon :
A partir de 6 mois
9e échelon.
Avant 6 mois
8e échelon.
2e classe
8e échelon :
A partir de 6 mois
8e échelon.
Avant 6 mois
7e échelon.
7e échelon
7e échelon.
6e échelon :
A partir de 1 an 6 mois
7e échelon.
Avant 1 an 6 mois
6e échelon.
5e échelon :
A partir de 1 an
6e échelon.
Avant 1 an
5e échelon.
4e échelon :
A partir de 1 an
5e échelon.
Avant 1 an
4e échelon.
3e échelon :
A partir de 1 an
4e échelon.
Avant 1 an
3e échelon.
2e échelon :
A partir de 1 an
3e échelon.
Avant 1 an
2e échelon.
1er échelon
1er échelon.
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnes en activité.