Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite)
Les greffiers en chef du troisième grade, régis par les dispositions du décret du 30 avril 1992 susvisé, sont classés à compter du 1er août 1993, conformément au tableau ci-après :
Greffier en chef
SITUATION ANCIENNE DANS LE 3e GRADE
SITUATION NOUVELLE DANS LE 3e GRADE
1re classe
5e échelon
12e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
4e échelon :
A partir de 1 an 6 mois
12e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an 6 mois.
Avant 1 an 6 mois
11e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.
3e échelon :
A partir de 6 mois
11e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois.
Avant 6 mois
10e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.
2e échelon :
A partir de 6 mois
10e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois.
Avant 6 mois
9e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.
1er échelon :
A partir de 6 mois
9e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois.
Avant 6 mois
8e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.
2e classe
8e échelon :
A partir de 6 mois
8e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
Avant 6 mois
7e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.
7e échelon
7e échelon : ancienneté maintenue majorée de 6 mois.
6e échelon :
A partir de 1 an 6 mois
7e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an 6 mois.
Avant 1 an 6 mois
6e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
5e échelon :
A partir de 1 an
6e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an.
Avant 1 an
5e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
4e échelon :
A partir de 1 an
5e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an.
Avant 1 an
4e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
3e échelon :
A partir de 1 an
4e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an.
Avant 1 an
3e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
2e échelon :
A partir de 1 an
3e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an.
Avant 1 an
2e échelon : ancienneté maintenue.
1er échelon
1er échelon : ancienneté maintenue.