Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-387 du 16 mai 1994 modifiant le décret no 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-387 du 16 mai 1994 modifiant le décret no 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale)
Les dispositions du présent décret prennent effet lors du renouvellement des commissions administratives paritaires dont les représentants du personnel ont été élus postérieurement au 1er février 1994.