Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-372 du 26 avril 1994 complétant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-372 du 26 avril 1994 complétant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations)
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée à l'article 1er sont fixés, au titre de l'année 1993, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.