Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX)
Sera puni des peines portées en l'article 406 du code pénal, l'époux qui, après que lui aura été signifiée l'ordonnance prévue aux articles 220-1 et 220-2 du code civil, aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner les objets confiés à sa garde [*sanctions pénales*].