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Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)


Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret prennent effet à compter de la date de création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.