Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-330 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B)
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-330 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B)
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
DÉLÉGATION À L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ET À L'ACTION RÉGIONALE
CATÉGORIES d'agents non titulaires
FONCTIONS
CORPS d'intégration
Agents contractuels rémunérés par référence à une grille de catégorie B.
Personnel administratif exerçant, sous l'autorité des agents de catégorie A, des fonctions d'application ou participant à l'encadrement d'agents chargés de fonctions d'application ou d'exécution.
Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.