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Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)

Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Echelons

Echelons

Attaché de 1re classe

Attaché d'administration

5e échelon

12e échelon

4e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

12e échelon

4e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

11e échelon

3e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois.

11e échelon

3e échelon
Ancienneté inférieure à 6 mois

10e échelon

2e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois

10e échelon

2e échelon
Ancienneté inférieure à 6 mois

9e échelon

1er échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois

9e échelon

1er échelon
Ancienneté inférieure à 6 mois

8e échelon

Attaché de 2e classe

Attaché d'administration

8e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois

8e échelon

8e échelon
Ancienneté inférieure à 6 mois

7e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

7e échelon

6e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

6e échelon

5e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

6e échelon

5e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an

5e échelon

4e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

5e échelon

4e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an

4e échelon

3e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

4e échelon

3e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an

3e échelon

2e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

3e échelon

2e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de cette même date.

Dispositions transitoires.