Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-272 du 6 avril 1994 modifiant le décret no 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-272 du 6 avril 1994 modifiant le décret no 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale)