Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture)
Les professeurs et les maîtres-assistants peuvent, à des fins d'intérêt général, être placés dans la position dite de mise à disposition d'intérêt général.
Ils continuent à percevoir leur rémunération et à bénéficier de l'ensemble des droits attachés à la position d'activité.
La mise à disposition d'intérêt général peut être prononcée auprès :
a) D'une institution internationale ou d'un établissement étranger d'enseignement supérieur et de recherche ;
b) D'un établissement français d'enseignement supérieur, de recherche ou d'information scientifique et technique ;
c) D'une entreprise ou de tout autre organisme public ou privé.
Les enseignants peuvent également être placés dans cette position pour créer une entreprise.