Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-257 du 30 mars 1994 modifiant le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense)
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-257 du 30 mars 1994 modifiant le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense)
a modifié les dispositions suivantes
Décret 89-749 1989-10-18
Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 19-2 (M)