Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor)
Le décret n° 72-1277 du 29 décembre 1972 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé.