Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor)
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé pour la représentation des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor les commissions administratives paritaires suivantes :
a) Commission administrative paritaire des inspecteurs ;
b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs des finances ;
c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux adjoints, inspecteurs principaux et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor ;
d) Commission administrative paritaire des trésoriers principaux de 2e classe et des trésoriers principaux de 1re classe ;
e) Commission administrative paritaire des receveurs particuliers des finances de 2e classe et des receveurs particuliers des finances de 1re classe.