Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés du ministère de l'économie et du ministère du budget)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés du ministère de l'économie et du ministère du budget)
Par dérogation aux dispositions prévues par les décrets du 29 juin 1968 et du 6 novembre 1989 susvisés, les fonctionnaires des corps d'agent de constatation et de contrôleur des douanes placés en position de détachement depuis au moins un an dans les corps d'adjoint de contrôle et de contrôleur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ces corps.