Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-115 du 3 février 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-115 du 3 février 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B)
Par dérogation aux dispositions statutaires particulières régissant les corps figurant sur la liste dressée en annexe au présent décret, les fonctionnaires titulaires du premier grade de ces corps, promus et classés après examen professionnel au 1er échelon du troisième grade de leur corps entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1992, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le report au 1er août 1992 de leur date de nomination dans ce grade.
Les agents bénéficiant de cette mesure sont reclassés, au 1er août 1992, au 2e échelon du troisième grade sans conserver l'ancienneté acquise dans l'échelon antérieur.