Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-63 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-63 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor)
Les articles 40 à 56 du décret du 29 décembre 1972 susvisé sont abrogés.