Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-60 du 21 janvier 1994 portant modification du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-60 du 21 janvier 1994 portant modification du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Les articles 30 et 40 du même décret sont abrogés.