Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1348 du 28 décembre 1993 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DE FRANCE TELECOM DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CET EXPLOITANT PUBLIC DU NIVEAU DE LA CATEGORIE C)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1348 du 28 décembre 1993 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DE FRANCE TELECOM DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CET EXPLOITANT PUBLIC DU NIVEAU DE LA CATEGORIE C)
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.