Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale.)
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale.)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993, à l'exception des dispositions de l'article 6 relatives au deuxième et au troisième alinéa du 1° de l'article 5 du décret du 24 août 1962 susvisé, qui entreront en vigueur à compter des concours ouverts au titre de 1994.