Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1330 du 15 décembre 1993 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1330 du 15 décembre 1993 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
L'annexe D (Services pénitentiaires) du décret du 29 mars 1985 modifié susvisé est modifiée comme suit :
CORPS
POURCENTAGE
des postes offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire
DISPOSITION
du statut particulier de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externes et internes
Est supprimé :
Personnels de surveillance.
200
Article 5 du décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 modifié :
concours unique.
Est ajouté :
Gradés et surveillants.
200
Article 6 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 :
concours unique.
Chefs de service pénitentiaire.
200
Article 24 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 :