Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l’École nationale des ponts et chaussées)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l’École nationale des ponts et chaussées)
Pour l'application de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la consultation ou l'information du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par le ministre chargé de l'équipement est facultative.