Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.