Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°93-1244 du 18 novembre 1993 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°93-1244 du 18 novembre 1993 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL)
Le président et les membres de la Commission nationale d'équipement commercial, instituée par l'article L. 720-11 du code de commerce, sont indemnisés selon les modalités fixées par le présent décret.