Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1210 du 4 novembre 1993 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1210 du 4 novembre 1993 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES)
La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre, les services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions juridiques liées à leurs activités. Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d'autres départements ministériels.
Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant la Cour de justice des communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme.
Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord international et associée en tant que de besoin à la négociation de ces instruments.
Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer et au statut de l'Antarctique.