Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire)
Par dérogation à l'article 29 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, la liste d'aptitude spéciale aux fonctions de conseiller de cour d'appel prévue à l'article 2 du présent décret sera établie, au titre de l'année 1994, le 15 mars au lieu du 1er janvier.